Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site Yvalis entre [À COMPLÉTER : raison sociale] (le Vendeur) et tout client consommateur (le Client). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 1 - Produits
Les produits sont décrits avec exactitude. Photographies et descriptifs sont indicatifs et n'engagent pas au-delà des caractéristiques essentielles.
Article 2 - Prix
Prix en euros TTC, hors frais de livraison éventuels précisés avant validation. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Commande
La commande est validée après acceptation des CGV et confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client.
Article 4 - Paiement
Paiement en ligne via un prestataire sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 5 - Livraison
Modalités sur la page Expédition. Livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire (article L.216-1).
Article 6 - Droit de rétractation
Délai de 14 jours dans les conditions de la page Retour et remboursement (articles L.221-18 et suivants).
Article 7 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants). Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre réparation ou remplacement. Il est dispensé de prouver le défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.
Article 8 - Garantie des vices cachés
Le Client peut aussi agir au titre des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), avec choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (article 1644), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect de la notice. Le produit est un appareil chauffant à utiliser selon les consignes de sécurité.
Article 10 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution directe. Médiateur : [À COMPLÉTER]. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.